Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• "GCLVS" : désigne la société GCLVS et l'ensemble de ses services
• "SAAS GCLVS" : désigne la plateforme SaaS d'assistants IA proposée en abonnement
• "Prestations" : désigne les services d'agence (développement, conseil, accompagnement)
• "Services" : désigne l'ensemble de SAAS GCLVS et des Prestations
• "Utilisateur" ou "Client" : désigne toute personne utilisant nos Services
• "Contenu IA" : désigne tout contenu généré par les assistants IA de la plateforme

2. Description des Services

2.1 SAAS GCLVS (Plateforme SaaS)

SAAS GCLVS est une plateforme d'assistants IA proposée en mode SaaS (Software as a Service) par abonnement mensuel ou annuel. La plateforme permet d'accéder à des assistants IA spécialisés pour automatiser diverses tâches (marketing, contenu, SEO, support client, etc.).

2.2 Prestations GCLVS (Services d'Agence)

Les Prestations GCLVS comprennent des services d'agence digitale sur-mesure : développement de sites web, applications, e-commerce, intégrations API, automatisations, conseil stratégique, accompagnement, etc.

3. Création de Compte et Acceptation

Pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte et accepter expressément les présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité lors de votre inscription.

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte
• Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte
• Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

TOUTE UTILISATION DE NOS SERVICES SANS ACCEPTATION PRÉALABLE DE CES CGU EST STRICTEMENT INTERDITE ET POURRA ENTRAÎNER LA SUSPENSION IMMÉDIATE DE VOTRE COMPTE SANS PRÉAVIS NI REMBOURSEMENT.

4. Abonnements SAAS GCLVS

4.1 Formules et Tarifs

SAAS GCLVS propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Masterclass) avec des crédits IA et fonctionnalités variables. Les tarifs sont indiqués sur notre site et peuvent être modifiés à tout moment.

4.2 Période d'Engagement

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement sauf résiliation de votre part avant l'échéance.

4.3 Paiement

• Les paiements sont traités via Stripe de manière sécurisée
• Le paiement est dû immédiatement lors de la souscription
• En cas d'abonnement mensuel, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire
• En cas d'abonnement annuel, le paiement est prélevé annuellement à la date anniversaire

4.4 Résiliation et Non-Remboursement

CLAUSE IMPORTANTE - POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT :

• AUCUN REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE, QUELLE QUE SOIT LA RAISON, POUR LES ABONNEMENTS SOUSCRITS
• En cas de résiliation ou d'annulation de votre abonnement, celui-ci reste actif jusqu'à la fin de la période payée (fin du mois en cours pour un abonnement mensuel, fin de l'année en cours pour un abonnement annuel)
• Aucun remboursement partiel ou prorata temporis ne sera effectué en cas de résiliation anticipée
• Les crédits non utilisés sont perdus à l'expiration de l'abonnement et ne donnent lieu à aucun remboursement ni report
• En cas de suspension ou résiliation de votre compte par GCLVS pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera dû

Pour résilier votre abonnement, vous devez en faire la demande depuis votre tableau de bord ou en nous contactant à support@gclvs.fr au plus tard 48 heures avant la date de renouvellement.

5. Prestations GCLVS (Services d'Agence)

5.1 Devis et Acceptation

TOUT DEVIS ACCEPTÉ PAR LE CLIENT CONSTITUE UN ENGAGEMENT FERME ET DÉFINITIF.

• Un devis accepté est un devis dû : l'acceptation d'un devis vaut commande ferme et irrévocable
• Le Client s'engage à régler l'intégralité des sommes dues selon les modalités et échéances prévues au devis
• Toute acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire

5.2 Modalités de Paiement

Les prestations sont facturées selon les modalités convenues au devis :

• Paiement échelonné : généralement 30% à la commande, 40% à mi-projet, 30% à la livraison
• Paiement comptant : intégralité à la commande pour les petits projets
• Paiement sur facture : pour les clients professionnels avec accord préalable (net 30 jours maximum)

5.3 Retard de Paiement et Pénalités

EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT, LES PÉNALITÉS SUIVANTES S'APPLIQUENT AUTOMATIQUEMENT :

• Pénalités de retard : 15% du montant dû par mois de retard (prorata temporis), calculées à compter de la date d'échéance figurant sur la facture
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ par facture impayée, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce
• Suspension des services : en cas de retard supérieur à 15 jours, GCLVS se réserve le droit de suspendre immédiatement tous les services en cours sans préavis
• Exigibilité immédiate : tout retard de paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes restant dues, même non échues
• Frais de recouvrement : en cas de recours à un prestataire de recouvrement ou à une procédure judiciaire, l'intégralité des frais engagés sera à la charge du Client

5.4 Annulation et Résiliation

POLITIQUE D'ANNULATION STRICTE :

• Toute prestation commandée (devis accepté) ne peut être annulée sans l'accord écrit de GCLVS
• En cas d'annulation acceptée par GCLVS, les sommes déjà versées restent acquises à GCLVS au titre d'indemnité forfaitaire, sauf accord contraire
• Le travail déjà effectué reste dû intégralement, majoré d'une indemnité de 30% du montant restant
• AUCUN REMBOURSEMENT n'est possible pour les prestations déjà réalisées ou en cours

5.5 Livraison et Réception

• Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse au devis
• Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour émettre des réserves par écrit
• Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve et la facture devient exigible
• Toute demande de modification substantielle après acceptation fera l'objet d'un devis complémentaire

6. Responsabilité du Contenu Généré par l'IA

CLAUSE ESSENTIELLE DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ :

Les assistants IA de la plateforme SAAS GCLVS génèrent du contenu automatiquement à partir de vos requêtes. GCLVS ne peut en aucun cas garantir l'exactitude, la pertinence, la légalité, la conformité ou l'absence d'erreur du contenu généré par l'IA.

EN UTILISANT NOS SERVICES IA, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :

• Vous êtes le SEUL ET UNIQUE RESPONSABLE du contenu généré, de son utilisation, de sa vérification et de sa validation
• GCLVS décline toute responsabilité en cas d'erreurs, inexactitudes, biais, hallucinations, contenus inappropriés, illégaux, diffamatoires ou violant les droits de tiers
• Vous devez impérativement vérifier, valider et adapter tout contenu généré par l'IA avant toute utilisation publique, commerciale ou professionnelle
• GCLVS ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du contenu généré par l'IA, y compris mais sans s'y limiter : pertes financières, atteinte à la réputation, poursuites judiciaires, violation de droits d'auteur, etc.
• Vous vous engagez à indemniser et à garantir GCLVS contre toute réclamation, action en justice, perte ou dommage résultant de votre utilisation du contenu généré par l'IA

7. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant nos Services, vous vous engagez à :

• Respecter les présentes CGU ainsi que toutes les lois et réglementations applicables
• Ne pas utiliser nos Services à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations d'utilisation
• Ne pas générer de contenu illégal, diffamatoire, haineux, discriminatoire, pornographique ou violent
• Ne pas partager vos identifiants de connexion avec des tiers
• Ne pas revendre, sous-licencier ou transférer votre accès aux Services sans autorisation écrite
• Maintenir vos informations de compte à jour et exactes
• Coopérer avec GCLVS dans le cadre d'enquêtes sur des violations présumées

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété de GCLVS

La plateforme SAAS GCLVS, son code source, ses designs, ses logos, ses marques, ainsi que tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de GCLVS et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle.

8.2 Contenu Généré par l'IA

Le contenu généré par les assistants IA vous appartient, sous réserve que vous respectiez les présentes CGU. Toutefois, GCLVS se réserve le droit d'utiliser anonymement et de manière agrégée les données d'utilisation pour améliorer ses services et former ses modèles d'IA.

8.3 Prestations sur-mesure

Pour les Prestations d'agence, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client uniquement après paiement intégral du projet, sauf mention contraire au contrat.

9. Garanties et Limitations de Responsabilité

9.1 Disponibilité des Services

GCLVS s'efforce de maintenir la disponibilité de ses Services 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et déclinons toute responsabilité en cas d'interruption, de retard, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité des Services.

9.2 Limitation de Garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER : GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, DE RÉSULTATS SPÉCIFIQUES, OU D'ABSENCE D'ERREUR.

9.3 Limitation de Responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GCLVS ENVERS LE CLIENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSÉES PAR LE CLIENT À GCLVS AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À RESPONSABILITÉ.

En aucun cas GCLVS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter : perte de profits, perte de données, interruption d'activité, atteinte à la réputation, même si GCLVS a été informé de la possibilité de tels dommages.

10. Suspension et Résiliation

10.1 Suspension par GCLVS

GCLVS se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis votre accès aux Services en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse, abusive ou illégale des Services
• Retard de paiement supérieur à 15 jours
• Comportement nuisible à GCLVS, à ses clients ou à ses systèmes
• Ordonnance judiciaire ou obligation légale

10.2 Résiliation par GCLVS

GCLVS peut résilier votre compte et votre accès aux Services à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis de 30 jours, sauf en cas de violation grave des CGU (résiliation immédiate).

10.3 Conséquences de la Résiliation

• Perte immédiate de l'accès aux Services
• Suppression de vos données après un délai de 30 jours (sauf obligation légale de conservation)
• Aucun remboursement des sommes déjà versées
• Les sommes dues restent exigibles

11. Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en Europe et protégées conformément au RGPD.

12. Modifications des CGU

GCLVS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. La date de dernière mise à jour sera indiquée en haut du document.

Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces CGU. La poursuite de l'utilisation de nos Services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

14. Dispositions Diverses

14.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et GCLVS concernant l'utilisation des Services.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

14.3 Renonciation

Le fait pour GCLVS de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de GCLVS. GCLVS peut librement céder ses droits et obligations.

15. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous :

• Email : legal@gclvs.fr
• Support : support@gclvs.fr
• Adresse : GCLVS, [Adresse complète]